FISCALITE DES TRANSMISSIONS ET DES CAPITAUX – RAPPORT TIROLE-BLANCHARD

Mandatés en 2020 par le président de la République pour se pencher sur les problématiques économiques, sociales, environnementales du pays, Olivier Blanchard (Professeur au  Massachusetts Institute of Technology) et Jean Tirole (Professeur de l’Institute for Advanced Study in Toulouse) ont réuni une commission composée de 24 économistes appartenant à des courants intellectuels et politiques variés.

Le mois dernier, les auteurs ont remis leur rapport, axé sur les 3 principaux défis structurels à long terme qu’ils ont jugés prioritaires : le changement climatique, les inégalités économiques et le vieillissement démographique.

Les préconisations formulées pour faire face à ces questions pourraient inspirer des réformes futures notamment en matière de taxation des transmissions et du capital (pistes évoquées pour réduire les inégalités).

Seules les pistes ayant une incidence patrimoniale sont mentionnées ici.

TAXER MIEUX ET NON D'AVANTAGE

Le 1er grand défi auquel les auteurs du rapport s’attaquent est la réduction des inégalités.

Pour y faire face, l’un des principaux leviers identifiés, pour son effet redistributif, est la fiscalité, et plus précisément l’imposition des transmissions et la taxation des capitaux.

SUR LA FISCALITE DES TRANSMISSIONS

Les auteurs du rapport proposent de refondre totalement la fiscalité des transmissions.

Aujourd’hui : le patrimoine transmis par donation ou succession est assorti d’une fiscalité qui dépend de sa nature (financier ou immobilier), de la personne à l’origine de la transmission (parents, grands-parents, un tiers…), entre autres.

Proposition de la commission : Les bénéficiaires seraient imposés, de manière globale et progressive, sur l’ensemble des biens qu’ils perçoivent au cours de leur vie (donations et successions, sans considération de leur source).

Ils préconisent ainsi de supprimer le mécanisme du rappel fiscal (délais de 15 ans) et de limiter au maximum les exonérations afin de mettre fin aux pratiques de planification des transmissions permettant une optimisation fiscale, la plupart du temps réservées, dans les faits, aux patrimoines les plus élevés.

Le dispositif Dutreil pourrait, selon les auteurs, être plafonné afin qu’il bénéficie davantage aux petites et moyennes entreprises, plus enclines à rencontrer des problèmes de liquidités.

Les taux préférentiels, fondés sur la relation entre le donateur et le donataire, ou le défunt et l’héritier, pourraient en revanche être préservés dans leur principe.

Ils plaident en parallèle pour la mise en place d’un abattement global, dont le montant pourrait être relativement élevé aux fins de ne pas pénaliser les classes moyennes.

Ils proposent des mesures incitant les transmissions fondées sur l’âge du bénéficiaire, pour que celles-ci profitent aux plus jeunes.

ASSURANCE-VIE

Les auteurs suggèrent de réexaminer le régime fiscal préférentiel de l’assurance vie.

Aujourd’hui : les contrats d’assurance-vie bénéficient, en France, d’une fiscalité avantageuse en cas de succession :

  • pour les versements effectués avant les 70 ans de l’assuré, chaque bénéficiaire peut percevoir jusqu’à 152 500 € sans aucune taxation. Au-delà de ce seuil, les sommes sont imposables au taux fiscal de 20 % (31,25 % au-delà de 700 0000 €). A ce titre, le rapport cite une étude menée par France Stratégie indiquant que les recettes provenant des droits de succession seraient de 20 % plus élevées sans cette exonération.
  • pour les versements effectués après 70 ans, l’ensemble des bénéficiaires a droit à un abattement global de 30 500 €. Au-delà de ce seuil, les droits de succession classiques s’appliquent.

Ces exonérations sont cumulables avec l’abattement de 100 000  prévu pour les successions entre parents et enfants. Ainsi, un héritier peut recevoir la somme maximale de 252 500 € en totale exonération d’impôts.

Proposition de la commission : reconsidérer ces divers abattements et niches fiscales qui, selon elle, bénéficient aux revenus les plus élevés et favorisent ainsi les inégalités économiques dès la naissance.

FISCALITE DES CAPITAUX

La commission met en avant l’importance d’améliorer l’efficacité de la taxation des capitaux pour réduire les inégalités. Ils proposent ainsi :

  • d’améliorer la taxation des revenus du capital non pas en augmentant les taux d’imposition (ces réformes se soldant le plus souvent par une fuite des capitaux et la baisse des recettes fiscales) mais en instaurant un taux minimum d’imposition et en abandonnant le critère de résidence au profit d’un critère basé sur la demande -CA, clients, produits-;
  • de réduire l’écart de taxation entre revenus du capital et revenus du travail afin d’éviter un transfert de bénéfices d’un cadre fiscal à l’autre (plus avantageux) : par exemple, un travailleur indépendant peut choisir de se constituer en société, un entrepreneur de se verser des dividendes plutôt qu’un salaire, permettant ainsi aux ménages les plus aisés d’arbitrer la nature des revenus qu’ils perçoivent pour optimiser leur imposition ;
  • de traquer les niches fiscales inutiles grâce à un processus d’évaluation et de révision des différentes exonérations fiscales. Si certaines d’entre elles répondent à une logique d’efficacité (l’exonération des plus-values dans le cadre du PEA étant par exemple destinée à réorienter l’épargne des ménages massivement investie dans l’assurance vie en euros, vers l’économie réelle) d’autres sont plus discutables, comme la réduction d’impôt Pinel, maintes fois critiquée, et l’exonération de la plus-value réalisée à l’occasion de la cession de la résidence principale, exonération qui devrait être réservée, selon les auteurs du rapport, aux résidences dont la valeur n’excède pas un certain montant ;
  • de mener une réflexion sur la taxation des plus-values latentes. Actuellement les plus-values sont imposées lors de leur réalisation (imposition du flux) et non de leur accumulation (imposition du stock), ce qui permet aux contribuables de choisir le moment de la taxation et de différer la réalisation de la plus-value à des fins fiscales. Le principe de taxation sur les flux, appliqué actuellement dans la plupart des pays, se justifie notamment par la nécessité de disposer de liquidités pour s’acquitter de l’impôt, liquidités générées uniquement en cas de vente, donc de réalisation de la plus-value…